1. Préambule
TEONIA FRANCE SAS, dont le siège social est établi 1H rue Louis Duvant Valpark à 59220 Rouvignies (France), immatriculée auprès du RCS de Valenciennes sous le numéro B 908 059 165 (ci-après « TEONIA ») développe et commercialise des formations pour les professionnels de l'esthétiques et notamment des formations à l'utilisation des appareils et à la mise en œuvre des traitements esthétiques commercialisés sous la marque déposée CELESTETIC (ci-après les «Formations»).
Les présentes dispositions établissent les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») des Formations que développe et/ou commercialise TEONIA auprès de clients exclusivement professionnels. Est un client professionnel, toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique et qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après dénommés le(s) « Client(s) »).
Aux fins des présentes, il est convenu que TEONIA et le(s) Client(s) seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».
2. Champ d’application – Objet
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties résultant de la vente des Formations.
Par le simple fait de la sollicitation d’une offre ou de la passation d’une commande quelconque auprès de TEONIA, le Client accepte d’office l’application à ladite offre ou commande des présentes CGV et renonce définitivement à se prévaloir de ses propres conditions générales ou particulières d’achat.
2.2. Les catalogues, prospectus, manuels, tarifs, schémas, dessins et photographies fournis au Client par TEONIA en dehors des offres dûment formulées par celle-ci ou des confirmations de commande émanant d’elle, n’ont pas valeur contractuelle, sauf stipulation contraire expresse.
2.3. Les commandes enregistrées par les agents, préposés ou représentants éventuels de TEONIA, de même que les informations communiquées ou les engagements pris par eux, ne lieront TEONIA que moyennant confirmation écrite de TEONIA.
3. Prix
3..1. Les Formations seront facturées sur la base de la liste de prix en vigueur à la date de la passation de la commande. Les prix unitaires des Formations sont indiqués en euro et s’entendent hors taxes.
TEONIA se réserve le droit de modifier les prix des Formations à tout moment moyennant notification des nouveaux tarifs au Client via le site marchand. Les tarifs ainsi modifiés seront applicables aux commandes passées après cette date.
3.2. Le prix indiqué sur la facture est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA.
4. Paiement
4.1. Les factures de TEONIA sont payables en euro, sans escompte, au siège de TEONIA, au comptant à la date de facturation, sauf stipulation écrite contraire. TEONIA se réserve le droit de modifier ces conditions de paiement (versement d’un acompte, paiement avant livraison, paiement avant fabrication, etc.) pour de nouveaux Clients ou pour des commandes importantes. Tous les frais bancaires relatifs au paiement sont à charge du Client.
4.2. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée par écrit à TEONIA au plus tard dans les huit (8) jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte et la facture sera considérée comme acceptée.
4.3. Toute facture impayée à la date d'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure l’application d’intérêts de retard calculés conformément au taux légal en vigueur dans les transactions commerciales. Le montant dû en principal sera en outre majoré d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de quinze pourcents (15 %) avec un montant minimum de 75 EUR. Toute facture non encore échue deviendra, en outre, immédiatement exigible.
4.4. Tout défaut ou retard de paiement dans le chef du Client autorise TEONIA à suspendre toutes les commandes en cours à son égard et ceci jusqu’à complet apurement des montants dus par celui-ci, en principal, majorations forfaitaires et intérêts moratoires.
5. Annulation
5.1. Pour les formations, toute annulation de la part du participant impliquera la retenue par TEONIA de 50% du montant de la formation déjà payé en tant qu’arrhes afin de couvrir les frais administratifs. Toute annulation endéans les 7 jours précédant l’événement entraînera la retenue par TEONIA de la totalité du montant de la formation déjà payé.
5.2. En cas d’annulation par TEONIA, notamment si le nombre minimum de participants (3 participants) n’est pas atteint, la formation sera reportée à l’une des prochaines dates prévues au calendrier des formations.
6. Traitement des données à caractère personnel du Client
Le traitement par TEONIA des données personnelles reçues du Client a pour finalité, l'exécution des présentes CGV, le traitement et l’exécution des commandes, l'administration de la clientèle, la promotion des Formations de TEONIA, de campagnes d'information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courriers électroniques. A tout moment, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de contrôle et de rectification gratuits des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
7. Force majeure
7.1 Dans l'hypothèse d'un cas fortuit ou de force majeure et jusqu’à la disparition de ceux-ci, TEONIA pourra suspendre l'exécution de ses obligations, sans que le Client ne puisse pour ce motif demander de dédommagement, l'annulation de sa commande ou en confier l'exécution à un tiers. La commande sera toutefois annulée s’il apparaît qu’en raison du cas fortuit ou de force majeure, son exécution est devenue impossible ou retardée de plus de cinq (5) mois.
7.2. De convention expresse entre les Parties, sera considéré comme un cas fortuit ou de force majeure tout évènement irrésistible (i) et imprévisible ou dont la prévision n’a pas permis à TEONIA d’empêcher les effets, et (ii) lorsqu’elle a pris toutes les mesures normalement requises d’un professionnel diligent pour en éviter la réalisation. Sont notamment considérés comme cas fortuit ou force majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : fait du prince, guerre (déclarée ou non), terrorisme, invasion, rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, grève totale ou partielle, conflit social interne ou externe à TEONIA, trouble civil, intempérie, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement notamment en énergie, défaillance dans la fourniture de l'énergie électrique, du chauffage, de l'air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données, rupture d’approvisionnement des fournisseurs de TEONIA.
7.3. Suite à un évènement comprenant l'hypothèse de cas fortuit ou de force majeure, TEONIA informera immédiatement le Client et cherchera une solution en concertation avec celui-ci.
8. Propriété intellectuelle
8.1. TEONIA ou son (ses) concédant(s) de licence sont et restent les détenteurs de tous les droits de propriété́ intellectuelle, y compris tous les droits d'auteur, droits de marque, droits de brevet, droits de nom commercial, autres droits de propriété́ intellectuelle et industrielle et droits similaires protégeant les informations relatives à ou sur les Formations, le Site Web, les autres services de support et la documentation associée (en ce compris notamment les slides projetés lors des Formations, les supports écrits distribués aux participants, les protocoles d’utilisation des machines et produits de TEONIA, etc.), (ci-après « Documentation associée »).
8.2. TEONIA accorde au Client un droit d’utilisation personnel non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence sur la Documentation associée.
9. Généralités
9.1. La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes CGV ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les Parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d'un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
9.2. Le fait que TEONIA ne se prévale pas des présentes CGV à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
9.3. Toute communication ou notification entre Parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, à l’adresse de leur siège social respectif.
10. Compétence judiciaire – Droit applicable
10.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
10.2. Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent et qui ne peut être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Valenciennes.
